Or, selon l’article 107 du code pénal, l’amnistie est l’acte qui a comme effet l’exonération de responsabilité pénale ou de peine et n’a pas d’incidence sur (..) les droits de la partie lésée.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 43643/10) dirigée contre la République tchèque et dont deux ressortissants de cet État, M me   Eva Hanzelková, épouse Nolčová, et

f)     que la Fédération de Russie avait manqué à l’obligation procédurale qui lui incombait en vertu de l’article 2 de la Convention de mener une enquête adéquate et effective sur les événements

Therefore, even if it had been lodged on 19 September 2005, the present application would have been submitted on the last day of the said period. 32.

This gist statement is not even inferentially a statement of the evidence intended to be adduced such as is referred to in Order 38, Rule 2A(5). ...

The Court heard addresses by Mr Ress, Lord Lester of Herne Hill, Ms   Worrall and Mr Pannick. AS TO THE FACTS I.    The circumstances of the case 7.

LESTER , Q.C.,   M. A.

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Macdonald ,     C. Russo ,     R. Bernhardt ,     A. Spielmann ,     J.

Any leases of      land belonging to the Royal family continue as if entered into      between the lessees and the Greek State (Article 5 para. 2).   6.

Any leases of land belonging to the Royal family continue as if entered into between the lessees and the Greek State (Article 5 § 2).

Si la satisfaction qu’elle a obtenue au titre du paragraphe 1 du présent article est insuffisante, notamment parce que sa dignité ou sa position sociale ont été considérablement affectées, la partie lésée

Le Gouvernement concède que la gestion de la part du nouveau magistrat de toutes les procédures suspendues a produit un certain retard mais, s’agissant d’un événement «   exceptionnel et transitoire

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par

Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette   violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée

Attendu que Patrick Allenet de Ribemont verse aux débats des coupures de presse relatant la conférence du 29 décembre 1976, dont certaines datent soit du lendemain, soit des jours qui ont suivi cet événement

    A l'époque des événements en cause, chaque cour martiale disposait d'un judge advocate , nommé soit par le Bureau du Judge Advocate General , soit par l'officier convocateur.

Celui-ci déclara que, le jour de l'évènement, il se trouvait chez son fils. Quatre personnes avaient pénétré dans son domicile, dont un dénommé Hakkı connu pour être membre du PKK.

  Paisz et Hejja, furent entendus par la police sur leur participation aux événements du 22   décembre. Le 31 juillet 1991, M.   Reiner fut également interrogé sur les mêmes faits. 11.

    However, even if the applicant’s argument had been correct, and that abstention was his only means of complaining, the Government noted that abstention was not obligatory and depended on

Ces policiers ne pouvaient pas se tenir à vingt mètres à peine du lieu de l’incident et observer les événements puisque l’entrée de la direction de la sûreté donne sur la rue perpendiculaire à celle où