Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 835 résultats pour « Maire COLOMBEAU »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 835 résultats pour « Maire COLOMBEAU »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R274-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation
Article R177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25
En outre : 1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. 106, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission
Article D631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation
Article R323-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux
Article R661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres sont clos et signés, selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant
Article D133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale.
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Article R429-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Cette désignation est notifiée au maire. A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
Article L2213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
Article L2212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation
Article R2224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante
Article L2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 94
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Article L421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Page 53 · 2 835 résultats