N° RG 24/00361 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7C Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Law – Article 34: When it came to cases brought by shareholders of a company, it was crucial to draw a distinction between complaints brought by shareholders about measures affecting their rights as shareholders

and requiring exhaustion: inadmissible   [This summary also covers the decision in the case of Balakchiev and Others v.

and requiring exhaustion: inadmissible   [This summary also covers the decision in the case of Valcheva and Abrashev v.

It found that the mere fact that the applicant had been granted custody of M. was not conclusive of the public care in issue.

  In the present case, concerning the competing interests of the applicant and adoptable children, the Court could only note that the scientific community – especially child-care specialists, psychiatrists

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET PAR X...

A REMETTRE EN PLACE LA CLOTURE D'UN TERRAIN QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A SES PERE ET MERE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LUI-MEME QUE LE MATERIEL DE CLOTURE APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE B...,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 FEVRIER 1968), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE

CASSATION SUR LE POURVOI DES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 28 MAI 1963, QUI A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS, CONTRE Y...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (PAUL), 2° GIRARD (NICOLE), EPOUSE X..., C...

CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - C...

A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT FAIT VALOIR QUE SON REMARIAGE AURAIT ENTRAINE POUR LUI DES CHARGES NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE SI T AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL VIVAIT AVEC UNE FEMME, MERE

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION

DU CODE CIVIL-ACTION QUE L'ARRET DU 24 AVRIL 1979 LUI AVAIT EXPRESSEMENT RESERVEE-LE MONTANT DE LA RECOMPENSE QUI LUI ETAIT DUE EN RAISON DU PROFIT QUE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE SA MERE

N..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, EN ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DU PERE (PAR SUBSTITUTION A CELUI DE LA MERE), EN PAIEMENT D'UNE