AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d279ba5988459c48312
6 mai 2003
6 mai 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Polyclinique Le Languedoc (la Polyclinique) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier
Source officiellePage 53 sur 3663
cr
6137263ccd58014677423fc7
19 mars 2003
19 mars 2003
; que l'ordonnance de refus d'informer rendue le 13 octobre 1998 par le juge d'instruction ayant été annulée par un arrêt du 21 décembre 2000 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier
Source officielle