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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour préavis non exécuté, - débouté la salariée de sa demande au titre du paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 27 avril 2010, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le tribunal, qui a constaté que l'entreprise employait au moins trois cents salariés, en a exactement déduit que la désignation du salarié, qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01640

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

qu'au delà, le débat sur le point de savoir si la salariée a occupé l'intégralité des fonctions incombant au chef de salle ou si elle a été secondée, pour certains aspects, par d'autres personnes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00795

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ac

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

. ; que le contrat de la salariée a été repris par la société Sodipa-Fabis par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 3 janvier 1990, la salariée a été convoquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200668

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dont

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c71

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été mise à la disposition de la société Timken Company par la société de travail temporaire Actua pour effectuer différentes missions d'intérim ; que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

5 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

avait produit deux attestations émanant de salariés de l'entreprise, qui confirmaient le décompte des heures de travail sur la base duquel il revendiquait le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement prolongé dans le temps, qui exerce en réalité à son égard tous les pouvoirs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251b9

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père dudit salarié, cependant que ledit salarié insistait encore sur le fait que licencié le 3 mars 1990, le 2 février 1990 l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200556

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

pour l'attribution de celles-ci et que les salariés de l'entreprise utilisatrice perçoivent de manière effective lesdites primes ; que les droits conventionnels octroyés aux salariés intérimaires lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200555

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

pour l'attribution de celles-ci et que les salariés de l'entreprise utilisatrice perçoivent de manière effective lesdites primes ; que les droits conventionnels octroyés aux salariés intérimaires lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201555

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

par le salarié pour l'usage privé du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition permanente du véhicule n'était pas accordée aux salariés par l'association tierce en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié

Source officielle

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