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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156157

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 53 sur 67899

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247901

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147085

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67534

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Danemark payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244467

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57212

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

raisonnable ; S’étant assuré que le 19 juillet 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes

Source officielle

HFRES54_27

ECLI:CEDH:001-213011

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200670

Admin. suprême

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207233

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168998

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182412

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203450

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147089

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147266

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205872

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224323

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197274

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221350

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224883

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177610

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier