Codes de loi français

Assistance dans le cadre de l'organisation des activités physiques et sportives exercées en zone urbaine sensible. 10 16. Animation. 15 17. Conception et coordination dans le domaine administratif. 20 18.

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

Code de l'environnement

dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

-Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme peut lui être délégué. V.

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains

LEGIARTI000047671476

I. - Tarif d'achat du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel https://www.legifrance.gouv.fr

Article 2

Code général de la propriété des personnes publiques

trice) d'équipements thermiques 224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries céramiques de France - Confédération des industries céramiques de France (CICF) Constructeur en voirie urbaine

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

code de la construction et de l'habitation ; 4° La contribution du programme de logements à la réponse aux besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d'aménagement foncier et urbain

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

établissement ou ladite collectivité ; 5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code de la santé publique

. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

. – Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Article II