Titres et certificats délivrés en application de la division 213 Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 11

—

services exceptionnels, notamment les faits d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer ainsi que les actes nettement caractérisés concourant au rayonnement du monde maritime, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse

Article 421-6-1

—

de portefeuille n'est plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF prend toutes les mesures nécessaires en vertu de ses pouvoirs prévus par les livres V et VI, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse

Article 221-VII/07-1

—

Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute

Article 12

—

Ce bénéfice est accordé à la demande expresse de ces agents et après avis favorable du chef d'établissement.

Article 10

—

Pour obtenir ces certificats, l'entrepositaire agréé doit en faire la demande expresse au BNIC.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications

Article 2

—

A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.

Article R581-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une société de financement

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.

Article R3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

financière ainsi que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des critères définis par le comité de surveillance ; 2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf décision contraire et expresse

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Code de la santé publique

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

et que le produit soit clairement identifié comme médicament ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune ; b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ; c) Une invitation expresse

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