L'information sur l'absence d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par le démarcheur à la personne démarchée. 4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur l'existence ou l'absence

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son représentant. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. VII.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite

Article Annexe II

—

constituants l'installation représentant un risque pour la sécurité des personnes L'installation présente un risque pour la sécurité des personnes si un défaut important de résistance structurelle ou un couvercle non sécurisé (poids insuffisant ou absence

Article Annexe II

—

Les critères à respecter sont les suivants : a) Entérocoques : absence dans 100 ml ; b) Coliformes totaux-E. coli : absence dans 100 ml.

Article 318-61

—

. - La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante.

Article 321-96

—

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Après avoir effectué toutes les diligences nécessaires, le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les fonds n'ayant pu être remis aux porteurs de parts ou aux actionnaires de l'organisme de placement collectif. IX.

Article 318-62

—

le FIA d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires ; 7° la société de gestion de portefeuille doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

maison individuelle accessibilité étage sans ascenseur présence de marches ou de niveaux différents sols défectueux sanitaires absence eau courante absence eau chaude WC extérieurs ou absents, WC non adaptés

Article 17

—

. - ABSENCE TEMPORAIRE., Art. 12, Art. 13, Sct. C. - MAINTIEN DE L'ORDRE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. D. - DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : TRANSPORT DES PERSONNES., Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 2

—

partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental...], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, en formation professionnelle, en formation syndicale, autres], maladie professionnelle [O/N], absences

Article 8

—

celui du lieu de la formation précisant : - les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article 12

—

E. 2 du présent arrêté, En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.

Article 227-2.07

—

Les conditions suivantes doivent être respectées : - plan d'eau calme ; - vent faible ou nul ; - absence de courant ; - tension des amarres faible ou nulle. 2. Le GM initial ainsi déterminé doit être supérieur ou égal à 0,70 m. 3.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au V

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié.

Article Annexe I

—

Je m'engage à répondre aux sollicitations des juridictions, à accomplir ma mission d'expert avec diligence et à réaliser personnellement les expertises qui me seront confiées. Signature

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

Code monétaire et financier

l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence

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