Une attestation de bon fonctionnement délivrée par un ASP autorisé à effectuer les essais par un autre État membre de l'Union européenne peut être acceptée.

Article 3

—

Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.

Article 3

—

Article 4

—

cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM - CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté

Article R6152-932

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Code de la santé publique

S'il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée. A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation prend fin.

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée

Article R125-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.

Article D181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

deuxième alinéa de l'article L. 181-30, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté

Article D183-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article L. 183-25, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionnent, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Code de la santé publique

Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice

Article D5132-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51

Code du travail

Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui

Article L6323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.

Article L1233-57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir

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