pour services rendus perçues par l'établissement ; 4° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ; 6° La conclusion de conventions avec toute personne publique ou privée

Article 512-3

—

maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de l'ensemble de ses activités, y compris, le cas échéant, des systèmes multilatéraux

Article 1

—

transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral

Article L22-10-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84

Code de commerce

l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus

Article A225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Code de commerce

procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral

Article 17

—

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant

Article R3113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant

Article 689-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 512-7 et R. 512-8 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 514-1 Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 R. 514-2 à R. 514-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions

Article 1

—

handicapés agréés par le ministère de l'industrie ; Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ; Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12

Article Annexe (Sous-partie G)

—

. - CLASSE DE PERFORMANCES A Généralités Décollage Franchissement d'obstacles au décollage En route. - Un moteur en panne En route. - Avions à trois moteurs ou plus,ayant deux moteurs en panne en route Atterrissage.

Article 1

—

Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes : 1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

1946, article 1er ; - loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ; - loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;

Article Annexe

—

Vacances d'hiver Samedi 6 février Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Samedi 13 février Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Il est rappelé que, en tout état de cause, à partir du 3 novembre 1984, l'ensemble des titres de ces deux emprunts, quelle que soit leur forme, devront, en vertu de l'article 94-2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de finances pour 1982) et

Article 5

—

22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1981

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article R2125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.

Article 35

—

Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.

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