AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372173cd580146773f3db7
17 avril 1991
17 avril 1991
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 1989), que par acte du 10 juillet 1973, la société civile
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cr
61372544cd5801467741c57f
14 décembre 1993
14 décembre 1993
donc nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure engagée contre lui à la demande de la Suisse, alors d'une part que les éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté
Source officielle