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158 394 résultats pour « acte apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372173cd580146773f3db7

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 1989), que par acte du 10 juillet 1973, la société civile

Source officielle

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CC

cr

61372544cd5801467741c57f

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

donc nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure engagée contre lui à la demande de la Suisse, alors d'une part que les éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00905

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272bc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Y... le 30 septembre 1997 ; que l'acte notarié de transfert de la propriété immobilière de l'immeuble a été rédigé le 28 décembre 1998 ; que dans ces conditions, le caractère frauduleux de l'opération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00419

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2024), par un acte du 26 octobre 2015, le fonds commun de titrisation Cash (le FCT), représenté par la société GTI Asset Management (GTI AM), et la société BGD

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cde

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., l'arrêt relève que le jugement rendu le 26 mai 1997 a été signifié le 2 juin 1997 par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il apparaît, dès lors, que l'appel par M.

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CC

cr

61372537cd5801467741bef8

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

qu'à raison de ce précédent, de la multiplicité des manquements à nouveau constatés, justement relevés par les premiers juges, la mauvaise foi du prévenu qui ne saurait exciper de son inexpérience apparaît

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408335

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... avait huit ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il était cadre responsable d'un service ; qu'il n'avait apparemment aucun handicap particulier et qu'il avait donc toute faculté de compréhension

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CC

comm

6137233ecd580146774074b1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1996) et les productions, que, par acte du 12 mai 1990, la société

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403eaa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre branches du moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juillet 2021, Monsieur [J] [U] a vendu à Monsieur [R] [M] et Madame [Y] [V] épouse [M] le lot n° 8 (lot à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée et à l’

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667739

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

CELUI-CI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE, EN CE QUI CONCERNE LA RADIOGRAPHIE DENTAIRE, LES CONDITIONS D'AGREMENT DES APPAREILS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300223

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Il est donné acte à M. et Mme [F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200833

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

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TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société STELLANTIS a assigné la société EDIF demandant au Tribunal de : Recevoir la société STELLANTIS

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ef

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

février 2006, sollicité du magistrat instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique et prononce non-lieu aux motifs qu'un délai de plus de dix ans s'est écoulé sans l'accomplissement d'un acte

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CC

comm

613722f2cd580146774038c6

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

XV... en 1986 et 1987 ne pouvaient constituer des actes authentiques, de sorte que les titres dont se prévalaient les prétendus créanciers étaient nuls ; qu'en les admettant comme copies exécutoires d'actes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ces actes ont été signés par Mme S... et par M. H.... 2.

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CC

comm

613724aacd580146774175e3

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) que par acte

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'empoisonnement, a prononcé sur sa demande d'actes

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