Codes de loi français

Article Annexe VI

Champ observé Tous les actes prothétiques remboursables (incluant les nouveaux actes pris en charge) Source SNIIRAM, tous régimes, dates de liquidation, France entière, chirurgiens-dentistes libéraux Patients Tous régimes, hors CMUC et ACS Montants

Article Annexe II

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.

Article Annexe 26

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à

Article 173-2

ainsi que, pour les actes mentionnés au II du présent article, à leur transmission au haut-commissaire par leur président.

Article D6124-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 23

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine.

Article 11

Pour les catégories de travaux 1°, 7° à 15° et 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le contrôle individuel des connaissances est distinct en fonction des connaissances transversales et spécifiques concernées, définies

Article 32

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 12

-La formation continue des médecins agréés, prévue à l'article 6, pour le renouvellement de leur agrément, consiste en une actualisation des connaissances médicales et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances

Article 29

L'annexe 31 précise les listes des actes qui seraient concernés par ces valorisations.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt ; 4.

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des causes

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4.

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.

Article L614-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Article R444-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Article 2

Le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sur demande de la personne, est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

Article 16-2

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation

Article 2

effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815-3 du code civil.