Codes de loi français

Article 5

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 5

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 33

fixée antérieurement à soixante-quatre ans.

Article 41

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article 41

Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à

Article 1343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article D. 162-12 du présent code ; 2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article R5141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article

Article 12

opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ; 12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ; 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette

Article 7

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 67

Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,

Article 19

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

médical, vérifient : 1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L. 162-1-7-1, L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ; 2° Que les actes

Article 22

Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.

Article 5

des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes de remise de dette

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements utilisables pour un renflouement interne émis par une personne mentionnée au I de l'article L.