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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d82

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La banque s'est désistée de l'instance qu'elle a engagée contre la société Agence de l'hôtel de ville.

Source officielle
CC

comm

é une action en responsabilité et en garantiec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00996

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

après cassation (première chambre civile, 9 février 2012, pourvoi n° 11-10. 893), qu'en vertu d'un contrat d'agence commerciale, les sociétés Sodilap et Saniser ont été mandatées respectivement par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause que l'intérêt

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d858

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86325

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

A..., contractants sur la nature, les qualités substantielles de la prestation à fournir en se présentant comme une agence de mannequins et une agence d'agent artistique qu'ils ne sont pas et en proposant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6801dfe8354955cf78ced5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des auditions de la salariée et de ses anciens collègues par l'agent enquêteur de la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

la société Agence pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande visant à se voir reconnaître le statut d'agent commercial ; - condamné la société Fresh Food Village à verser à la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

603709472b0ea4a3eafa21b6

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

SUR QUOI LA COUR La résiliation du contrat d'agent commercial, a été prononcée aux torts exclusifs de la SA Famille Michaud, contre laquelle il a été retenu une modification unilatérale et injustifiée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

6079a85b9ba5988459c4cdff

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

de l'agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action en remboursement des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210444

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

ont formé le pourvoi n° G 21-11.062 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un jugement du 8 mars 2018, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00422

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties,37 agents dont ceux précités ont introduit une action et par jugement du 29 mai 1996, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG faisait interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259f1

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100315

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

ALORS QU'en matière de garantie de responsabilité civile professionnelle, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur ayant pour cause le recours d'un tiers ne court que

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401330_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110710

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10710 F Pourvoi n° P 16-13.830

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de la jurisprudence européenne sur les agents commerciaux, et la réalité de la relation d'agence commerciale étant suffisamment établie par le versement de commissions pendant plus de vingt ans pour le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

N° C 16-81.762 FS-D N° 1913 ND 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Source officielle

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