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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d82
11 décembre 2020
La banque s'est désistée de l'instance qu'elle a engagée contre la société Agence de l'hôtel de ville.
comm
é une action en responsabilité et en garantiec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00996
24 novembre 2015
après cassation (première chambre civile, 9 février 2012, pourvoi n° 11-10. 893), qu'en vertu d'un contrat d'agence commerciale, les sociétés Sodilap et Saniser ont été mandatées respectivement par les
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267
3 mars 2021
dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met en cause que l'intérêt
civ2
607940bb9ba5988459c3d858
17 février 1965
D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
A..., contractants sur la nature, les qualités substantielles de la prestation à fournir en se présentant comme une agence de mannequins et une agence d'agent artistique qu'ils ne sont pas et en proposant
2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
des auditions de la salariée et de ses anciens collègues par l'agent enquêteur de la caisse.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
la société Agence pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande visant à se voir reconnaître le statut d'agent commercial ; - condamné la société Fresh Food Village à verser à la société
1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
SUR QUOI LA COUR La résiliation du contrat d'agent commercial, a été prononcée aux torts exclusifs de la SA Famille Michaud, contre laquelle il a été retenu une modification unilatérale et injustifiée
cr
édure suiviec/Laurent Y
6079a85b9ba5988459c4cdff
14 mars 1991
de l'agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action en remboursement des prestations
ECLI:FR:CCASS:2022:C210444
23 juin 2022
ont formé le pourvoi n° G 21-11.062 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
Par un jugement du 8 mars 2018, contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 2.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00422
16 avril 2013
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas
6253ca1cbd3db21cbdd8a13e
18 octobre 2007
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties,37 agents dont ceux précités ont introduit une action et par jugement du 29 mai 1996, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG faisait interdiction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300411
16 mai 2019
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle M.
61372671cd580146774259f1
21 août 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100315
19 mars 2009
ALORS QU'en matière de garantie de responsabilité civile professionnelle, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur ayant pour cause le recours d'un tiers ne court que
Aide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
ECLI:FR:CCASS:2017:C110710
22 novembre 2017
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10710 F Pourvoi n° P 16-13.830
Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
de la jurisprudence européenne sur les agents commerciaux, et la réalité de la relation d'agence commerciale étant suffisamment établie par le versement de commissions pendant plus de vingt ans pour le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
N° C 16-81.762 FS-D N° 1913 ND 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
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