Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 513 résultats pour « action directe de l 'armateur contre le vendeur »
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EXTRAIT
Article 4
par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions
Article 31-1
III. - Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale. Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action
Article 7
général de la cohésion sociale ou son représentant ; ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; ― le directeur général des affaires politiques et
Article Annexe XV
MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 4° Vendeur
Article D214-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom
Article L313-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09
L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60
Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
Article 5
La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en
Article D114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89
Il établit un bilan annuel sur les actions réalisées et l'utilisation des crédits du fonds, qu'il soumet au comité de pilotage.
Article L225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.
Article R5121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Lorsque à l'occasion de la mise en œuvre de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement, en attendant
Article 35
publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article D3112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L225-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription
Article 46
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
appartenant à l'établissement de crédit, à l'entreprise d'investissement ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ; 2° Les droits du vendeur
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