Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 446-22 et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine.

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

Article 9

—

comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus, sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif

Article 21

—

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres

Article 51

—

Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement

Article 6.1.1

—

l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ; ― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ; ― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions

Article L597-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec la stratégie nationale de lutte contre

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance contre

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions

Article 19

—

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans

Article 3

—

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 1-1, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au I de l'article 1-1.

Article 4-4

—

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 4-2, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des travaux prévus au I de l'article 4-2.

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

Code de l'environnement

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient

Article 9

—

Elle suit la mise en œuvre des mesures de contrôle et de contre-prolifération dans ces domaines. Elle traite également des questions de sécurité spatiale et de défense anti-missiles.

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