autorisation de plantation nouvelle ou en cas de restriction des replantations ; 3° De ne pas respecter les conditions liées à l'utilisation d'une autorisation issue de la conversion de droits de plantation fixées par décret ; 4° De ne pas respecter

Article 5

—

A ce titre, elle : 1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires ; 2° Exécute les engagements et les paiements ; V. - Est responsable, pour la direction générale de l'armement des relations avec la direction des

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article 6

—

pacte civil de solidarité, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants à charge au sens de la législation fiscale du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Livre des procédures fiscales

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées.

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

proposition de modification ; 3° Est uniformément applicable une modification soumise à l'approbation des détenteurs de titres de créance de toutes les lignes concernées consistant à : a) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou

Article R723-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

pesticides ; 2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées aux pesticides ainsi que dans le domaine des pathologies infantiles

Article 51

—

parties mécaniques ainsi qu'une vérification de leurs cotes fonctionnelles ; ― un contrôle du frein et du dispositif anti-retour ; ― un contrôle visuel de la bande transporteuse, de son alignement longitudinal, des dispositifs de guidage et de recouvrement

Article 18-12

—

I. - Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Livre des procédures fiscales

-Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec l'administration du

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de la consommation

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Livre des procédures fiscales

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Article L541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement.

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

Code général des impôts

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période

Article 62

—

. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

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