Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel fonds.

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dès lors qu'elles sont autonomes, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première

Article 16

—

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés

Article L225-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : 1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code monétaire et financier

le constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action

Article 2-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)

suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont

Article 2-2

—

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent : a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ; b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de

Article 3

—

Il prépare, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à l'exercice de l'action de l'Etat en mer. Le commandant de zone maritime est responsable de l'exécution des missions relatives à l'action de l'Etat en mer.

Article ANNEXE 2

—

II Épreuves écrites de sélection : - sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ; - note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité. DSTS Diplôme supérieur en travail social.

Article R123-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif

Article 4

—

A ce titre, il intervient à l'occasion d'événements graves ; il apporte son concours à la direction générale de la sécurité intérieure dans la réalisation d'opérations ponctuelles.

Article 5

—

susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation, possèdent au moins les deux tiers des actions

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