Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Article 6

—

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.

Article 2

—

Cette durée est doublée pour les demandeurs d'emploi ayant plus de cinquante ans à la date de reprise d'activité.

Article MS 7

—

. - Le réseau de distribution intérieur doit être réalisé de préférence sous la forme "maillée", avec couronne basse et colonnes montantes ; dans le cas d'installations importantes, la couronne basse doit être doublée par une couronne haute.

Article 13

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le renouvellement de la dotation pour besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle ci-dessous

Article 3

—

La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article CTS 9

—

Le numéro d'identification est porté de manière visible et indélibile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.

Article D6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.

Article D6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.

Article A663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 98

Code de commerce

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

Code général des impôts

procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé

Article 56

—

fait naître l'espérance chimérique d'une location, jouissance ou propriété d'appartement, aura détourné ou dissipé, ou tenté de détourner ou de dissiper la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende

Article 6-1

—

respecter la mesure, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application du II de l'article 6, d'interdiction d'accès de certaines routes aux véhicules en transit dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes est puni d'une amende

Article unique

—

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée

Article 62

—

Sont passibles d'une amende de 36.000 à 200.000 F. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, les administrateurs, directeurs ou agents des organismes assureurs, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40

Code de commerce

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder

Article L822-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de

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