auprès de la société Axeria prévoyance (l'assureur), qui avait délégué la gestion administrative du contrat à la société April santé prévoyance (la société April), courtier grossiste ; qu'ayant été placée

X... augmenté de la somme de 17 890,88 euros, qui a été déduite à tort par cette juridiction du montant total des frais d'appareillage ; qu'en outre, la société C...               

de sa boulangerie avait le même objet que celle devant le juge du fond tendant à ce que ces fenêtres soient munies de verres dormants, à savoir l'empêcher de laisser passer le bruit de moteur des appareils

comme il l'a fait, aux motifs inopérants que les examens litigieux étaient différents, ne présentaient aucune interdépendance entre eux et avaient été réalisés de manière non ininterrompue, avec des appareils

du 6 février 1990, le pilote précisait seulement avoir décidé de laisser l'aéronef sur place, ce qui ne pouvait être évité ; que lorsque le témoin déclare n'avoir pas demandé au salarié "de garder l'appareil

l'immeuble, que les désordres sont dûs à un défaut de construction ayant produit ses effets dommageables postérieurement à la vente, que les travaux de colmatage de la façade avant la vente étaient apparents

juges du fond de vérifier l'écrit contesté, même s'il est produit en photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations d'assurance portant la signature apparente

1382 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que le notaire avait reçu mandat par Mme X... de vendre son patrimoine, ce qui caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement apparent

) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices et défauts apparents

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

s'il n'a pas été commis avec violence, a cependant été fait par surprise, sur une personne dont la vulnérabilité, aux termes de l'expertise et de certaines auditions de témoins, ne pouvait qu'être apparente

délictuelle du sous-traitant coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

numéro 1 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente