1972, relative à l'application des articles 6, 8 et 11 de la loi de finances pour 1971, et selon laquelleles médecins conventionnés peuvent s'abstenir de tenir un livre-journal de leurs recettes lorsqu'ils

L. 141-10 et suivants du Code du travail et 23-1 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, alors, de deuxième part, qu'en considérant à tort que pour rapporter à l'heure en application de l'article

documents mentionnés au point 1) : La commission précise que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application

stipulations de l’article 6-1° de l’accord franco-algérien, puissent être effectuées par téléservice.

, selon les cas, des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prédisent de la juridiction de jugement ne disposait pas de l'impartialité objective du juge, entachaient la citation de nullité, ainsi que la procédure subséquente; que l'arrêt doit donc être annulé en application

Claude I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient

NOSJEAN, Conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Beaune en invoquant d'une part, les dispositions de l'article L 518-1 alinéa 5 du Code du Travail et d'autre part, l'article 6-1 de la Convention

fond, que la société Le Pentagone, qui avait embauché le 1er octobre 1989 un premier salarié, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales afférentes à cet emploi, en application

personnel produit ; Sur la demande de communication des réquisitions écrites du ministère public et du rapport du conseiller rapporteur ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, par application

communal d'action sociale du Mans du rapport d'enquête ci-dessus mentionné ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que les personnes qui le demandent ont droit, en application

matière d'élaboration de plan d'occupation des sols, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983, le DISTRICT DE REIMS n'a pu se voir transférer de compétence en ce domaine en application

résulte ni de l'arrêt ni du jugement que M. et Mme X... aient soutenu devant les juges du fond un moyen tenant au caractère inéluctable de la demande de sursis qu'ils avaient présentée, et ce par application

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée dispose en son deuxième alinéa que : "Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier

été opposée, ne faisait pas obstacle à ce qu'un arrêté de reconduite à la frontière soit pris à son encontre ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'UN AGENT DE MAITRISE AYANT ETE REGULIEREMENT PROCLAME ELU AU PREMIER SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES, LE SECOND SIEGE, EN APPLICATION

Le moyen est pris de la violation de l'article 529-2 du code de procédure pénale. 6.

DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON