Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° K 17-22.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne ; qu'il s'ensuit que l'instruction ayant, en l'espèce, débuté le 26 novembre 1990, le réquisitoire définitif du 24 février 1999, intervenant

Le 13 mars 2025, la société Assisteal Formation a soulevé une fin de non-recevoir.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la consultation d'un organisme seul habilité, en vertu d'une disposition conventionnelle, à statuer sur

[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

salarié qui se tient à sa disposition.

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

unique du pourvoi n° Y 17-22.583 et le second moyen du pourvoi n° G 17-23.558 Pourvois n° Y 17-22.583 et G 17-23.558 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

conventionnelles de branche », que « la prime de fin d'année n'est pas conforme aux dispositions de la CCN N°3179 », que « les dispositions de la convention collective sur le versement de la

Y... a, quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne travaillait pas sous l'application Uberpop et qu'il avait le droit de transporter des personnes, cela en disposant, selon ses dires des documents exigés

des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de

Pour dire que M.