OSTENSIBLE, QUE, DE TOUTE MANIERE, PAS PLUS QUE L'APPORT DES QUOTAS DE LA CFN, CET APPORT EN INDUSTRIE DE LA SAN N'APPARAIT NULLEMENT AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE OSTENSIBLE, EN SORTE

( la société) a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu

dans la transmission du passif ni de solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, les dettes litigieuses avaient été transmises à la société Augereau Carrosseries sans qu'aucune

PPR Interactive (la société PPRI) a signé entre le 18 février et le 1er mars 2000 une série de conventions avec la société Netbranding compagny (la société NBC), exploitant un site internet, et avec ses

(AURAR) apporte à la société une somme en espèces à neuf cents mille euros pour porter son capital à la somme de .. 999 999 euros.

transférant à son profit le permis de construire délivré, par arrêté en date du 25 février 1981, à Mme Y... avec une autorisation de division de son terrain et approuvant, par ailleurs, les modifications apportées

(la société [...]), les a, dans le cadre d'une fusion-absorption, apportés en 2001 à la société Eurotab. M.

superficie et celle retenue par la commission départementale provenait de ce que l'expert avait retenu une partie de la superficie des parcelles cadastrées E 277 et E 279 qui figuraient non dans les apports

son savoir-faire et ses contrats et que la société DSLA, filiale angolaise du groupe DSL, serait responsable de la gestion des activités apportées à la société DSIA ; qu'à la suite d'un décret du gouvernement

MD Consultants que M. et Mme Michel X... ont apporté à la société de courtage la totalité du fonds de courtage sans réserve aucune ; qu'en retenant cependant que M.

à ceux-ci par un commun accord entre la société Renault et la société PTE, quand ces améliorations avaient été apportées après la livraison des premiers longerons et l'apparition des dommages, de sorte

dues par la société COFNA, aux droits de laquelle vient la société SFNA, les commissions versées à des apporteurs d'affaires; que l'arrêt a rejeté le recours de la société; Sur le premier moyen:

J... a apporté à la société Opal les 361 autres parts de la société FMP qu'il détenait ; que par acte du 13 août 2009, les sociétés Albay et Les Poulains ont assigné M.

malgré la transmission à la société bénéficiaire du droit de poursuivre les actions formées par la société apporteuse ; que, pour décider que la société Neurones n'avait ni intérêt ni qualité à former

partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches