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8 183 résultats pour « article 1038 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204713_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204714_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204717_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204718_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204727_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204728_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204753_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204754_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204757_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204758_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204759_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204760_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204762_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204765_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204767_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204768_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204769_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204770_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204771_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

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