Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article 5

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'énergie Art. R. 124-11 II A modifié les dispositions suivantes : Code de l'énergie Art. R. 124-16

Article 20

—

Les retraits d'agrément ou d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier ou de l'article L. 522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant

Article 78

—

- Code de l'environnement Art. L224-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.

Article 413-28

—

Les articles 411-3, 411-4, le premier alinéa de l'article 411-7-2, les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 38

—

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural et de la pêche maritime.

Article 20

—

A l’égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-préfet ne sera pas d’accord avec le contrôleur, le directeur soumettra les contestations au préfet avec son avis motivé.

Article 44

—

11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret.

Article 1

—

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 13

—

Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.

Article L2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.

Article 37

—

Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par

Article A132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

A. 132-11 à A. 132-17.

Article 21

—

R765-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R755-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R823-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 46

—

1° A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2 2° A mofifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Code rural (nouveau)

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée.

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