Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que la société AFBS ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété sur

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Simco avait dissimulé à la société de Saint-Pray la situation exacte de l'immeuble au regard des règles des immeubles de grande hauteur

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution doit rendre un jugement

1158 et 1160 du Code civil ; en cas de doute, celui-ci doit lui bénéficier, - en tout état de cause, la clause litigieuse est une clause pénale susceptible de modération par le juge, Vu les articles

R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours

1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé le bail et les voies d'exécution, par une rétroactivité de la qualité de propriétaire de la société

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution

4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles

X... et lui demander d'annuler la totalité des actes de cautionnement consentis en faveur de la société de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 / que M.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...