700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

1325 du code civil en l'absence d'un original de ce document, pour violation de l'article 1326 du code civil en l'absence de mention en lettre de la somme prêtée et en l'absence de date certaine.

2314 du Code civil, - dire l'engagement de caution contraire aux dispositions de l'article 1326 et 2292 ancien du Code civil, en tout état de cause, - constater que le montant de la créance dont

En l'espèce, il est constant qu'aucun contrat de prêt écrit ni aucune reconnaissance de dette conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil n'ont été établis entre les parties.

Sur ce ; Sur la demande en nullité de l'acte de cautionnement du 3 mai 1990 Attendu qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimée

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

478 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré au vu des pièces qui lui ont été présentées et par application de l'article 1326 du code civil, que l'engagement de M. [O] était limité à la somme de 690 euros.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.