1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation de la mise à pied d'un jour du 20 juillet 2004, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

[U] étaient prescrits et ne peuvent fonder son licenciement pour faute grave en application de l'article L. 1332-4 du code du travail et fixé le salaire de M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré "d'office irrecevables les conclusions du 24 mai 1996" déposées par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure

853, alinéa 1er, du nouveau Code deprocédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985, 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version première et 1338 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1326 et 2015 du Code civil ; 5 ) qu'ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la qualité de président-directeur général de la société Alric revêtue par M.

700 du code de procédure civile outre les dépens - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière Par déclaration

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le seul fait pour un salarié chef d'équipe d'avoir adressé des messages à connotation sexuelle à une personne tierce à l'entreprise

en ce compris les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, selon les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

L.1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail. 7.