1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement des arrérages de pension, fait postérieurement au décès, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne

1235 et 1376 du Code civil, était irrecevable, la somme litigieuse ayant été payée par la Caisse à l'un des créanciers, et qui a cependant fait droit à la demande de cette Caisse, condamnant M.

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de répétition de l'indû formée par M.

X... de sa demande en répétition de l'indu, AUX MOTIFS QUE le premier juge a rappelé les dispositions des articles 1376 et 1377 du code civil ; qu'il a retenu le principe selon lequel la nullité du

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2°.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 6 novembre 1987, la Régie Renault a, simultanément, débité le compte de la société Beauregard d'une somme correspondant au prix

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

14 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 1376 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire

Y... à restituer les sommes saisies ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette et que seul est sujet à répétition ce

à la loi du 24 décembre 2019 et à son décret d'application, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1302

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle concernant la date de la contre-passation, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des

1376 et 1382 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Mme X... avait souligné que l'UGRR avait d'abord versé la rente litigieuse à son véritable

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors que, d'autre part, les articles 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que les articles 110 et 111 du Code de commerce ont été violés puisque la

1583 et 1376 du Code civil et alors que, d'autre part, le paiement fait en exécution d'un contrat ne peut être répété tant que ce contrat n'est pas annulé ou résolu ; que la cour d'appel, qui constate

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel