Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondées les contestations

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

[W] [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter