aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2.

2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans et qu'en tout état de cause, antérieurement à cette loi, l'article 2277

Sur la prescription des intérêts antérieurs au 14 juin 2008 Attendu que les intimés opposent la prescription des intérêts antérieurs au 14 juin 2008 ; Que selon l'ancien article 2277 du code civil

2277 du code civil en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil ; alors 2/ subsidiairement que l'action en répétition

271 du Code de procédure civile.

Que l'employeur oppose la prescription quinquennale tirée de l'ancien article 2277 du Code civil à ladite demande s'analysant selon lui à une demande de rappel de pension issue du RCPN .

564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1983 du Code Civil, et de justifier avoir réglé les crédirentiers; Très subsidiairement; Si cette preuve était rapportée, Dire et juger qu'en application de l'article 2277 du Code Civil les crédirentiers

1699 du code civil dont ne dispense pas l'article 214-3 du code monétaire et financier invoqué en l'espèce comme cadre des opérations de cession, de sorte que la cession reste inopposable au débiteur

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

1153 du Code civil

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

la somme de 10.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.