AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
24 mars 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu que selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
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soc
6079b1a89ba5988459c52f42
4 juin 2002
4 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne
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