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4 277 résultats pour « article 245 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5c

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SUR CE Sur le divorce Attendu que selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle

Page 53 sur 214

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f42

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019360

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ce qui aurait ruiné toutes ses chances de succès devant la cour d'appel de Douai.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort de l'article L. 131-4 du même code que lorsqu'il liquide l'astreinte provisoire, le juge de l'exécution n'est pas tenu par le montant fixé.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c21d

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

687 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure à partir de la désignation du juge d'instruction (à l'exception des pièces cotées D. 248 bis et D. 249) et ordonné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202299_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55957

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210694

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453905.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulé.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe176

Cassation

20 juillet 1995

20 juillet 1995

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300436

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012d0

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

L. 131-2, alinéa 2, ensemble l'article D. 242-12 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00241

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

VIGNEAU, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° H 24-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00052

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

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TA

3ème chambre

DTA_2100622_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.

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CC

civ1

60794cd79ba5988459c47300

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y... la réalisation de travaux immobiliers ; qu'ils ont souscrit auprès de la MAAF l'assurance de dommages obligatoire exigée par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que leur entrepreneur

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dbd

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT L'AFFILIATION DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE, DES LORS, LE FAIBLE MONTANT

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a2

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE 393 "PRESENTATRICES" QUI AVAIENT ETE LIEES A LA SOCIETE SAMA PAR UN CONTRAT QUALIFIE

Source officielle