Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : - débouté la SNC Veolia Eau d'Île de France de l'ensemble de ses demandes y compris celle sur le fondement de l'article

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

En tout état de cause, il demande la condamnation de Madame [U] [K] épouse [H] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

)", fixée à "1/3 de la marge dégagée -salaire fixe (charges salariales et patronales compris) - frais de route (hôtel, restaurant, voiture, téléphone )" ; que les parties s'accordaient à considérer que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L. 122-1-2 du Code du travail et sa durée totale, renouvellement compris ne pouvait excéder 18 mois, qu'en retenant que le contrat avait été conclu sur le fondement de l'article L. 122-1-2, paragraphe

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’article 3 de la même loi dispose que «Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir prévu l'indemnisation

base de la décision de licenciement ; qu'ainsi avant de se prononcer la cour d'appel avait l'obligation de se prononcer sur l'exactitude du motif du licenciement avancé sans mettre contrairement à l'article

, si Madame [K] [C] épouse [S] et Monsieur [O] [S] se réinstallent dans les locaux, ils se rendront coupables de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu’une nouvelle expulsion pourra avoir lieu

la circonstance que ces repas seraient matériellement servis à l'intérieur de l'établissement ; Considérant, par suite, qu'en refusant à Mlle X... le bénéfice de l'article 3 précité de ce dernier décret

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

La pollution visuelle des panneaux publicitaires n'existe plus quand la mairie de [Localité 4] reçoit des redevances records » (propos n° 8). 3.

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention

Z..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), 3 / de M.

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.