décision 19617/09 O.P. 06/01/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015, lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

25662/10 STRELTSOV 02/07/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014, lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

21 Józef GACEK 22/05/2025 8895/24 Dariusz ROGUSKI ET 6 AUTRES REQUÊTES 07/05/2025 9988/22 Joanna Marta HETNAROWICZ-SIKORA ET 2 AUTRES REQUÊTES 23/01/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Zviad MAZMISHVILI 24/06/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014, lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

16 autres requêtes 29/05/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014, lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Ministres le 13 juin 2024, lors de la 1501 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 32992/22 Dragica LAZIĆ 09/11/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

63717/12 Ennu GANSEN 26/01/2016   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 juin 2016, lors de la 1261 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

/13 Markus THUMM 19/04/2016   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

DIMITROV SIMEONOV 01/10/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juillet 2014, lors de la 1205e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Irakli KHOKHIASHVILI 06/05/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2015, lors de la 1218e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Gocha ABZIANIDZE 27/05/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2014, lors de la 1212e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

27922/11 HOYOS TOBON 18/12/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juillet 2014, lors de la 1205e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Aikaterini KARAMALI 17/06//2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2015, lors de la 1230e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Vojislav ĐURIŠIĆ 13/05/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2015, lors de la 1232e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 11804/09 K. 27/11/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2016, lors de la 1250e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

AUTRES ET AMAO ET AUTRES 12/11/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2014 lors de la 1200e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

20671/13 Joseph CAMILLERI 01/12/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016, lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

47446/11 Sergei MAHHOV 08/09/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2016, lors de la 1250e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision 6786/11 KESSACI 26/11/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 avril 2015, lors de la 1225e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article