d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'un état dépressif constitue une lésion dont il est dû réparation au titre de la législation du travail s'il est causé par un événement ou une série d'événements

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

455 du code de procédure civile.

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' rejeté

384, 409 et 410 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

du code de procédure civile.

1351 du Code civil, L. 412-6, L. 452-2 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, et L. 124-6-6 alinéas 1er et 2 du Code du travail ; et alors, enfin, à titre subsidiaire, qu'en toute hypothèse le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les demandeurs avaient souligné dans leurs conclusions que M.

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe susvisé. 2°/ en outre, qu' en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Nîmes, 2°/ de la société FAIB, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable M.

code civil, L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.