Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

cour d'appel a donc violé les articles 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, selon les déclarations d'appel respectives, la SPA avait borné

X... du 24 août 1991 au 23 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel prévu aux articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il revient à

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

563 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 et 565 de ce code ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors

450 du code de procédure civile.

violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

Z... qui considérait que les associés ne pouvaient agir à la place de la société, l'arrêt attaqué a violé l'article 554, ensemble les articles 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que

X..., la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si le lien par lequel une demande reconventionnelle se rattache aux

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1192, 931, 933 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

1192, 931, 933 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles