Codes de loi français

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation

Article D160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

L'exercice de cette option est obligatoire dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsqu'elles sont affiliées à au moins un régime à un titre qui diffère de la perception d'une pension de réversion et qu'elles relevaient de leur régime antérieur au

Article 268

-A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux, Art.

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article Annexe VIII

du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée I.2.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.

Article 110

-Code de la santé publique Art. L3823-2, Art. L3826-3, Art. L3833-1, Art. L3842-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L551-1, Art. L561-1, Art.

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section

Article 111

Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de raccordement du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4

Article 9

L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, dont il approuve les statuts respectifs ; 6° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'école ; 8° (Supprimé) 9° Les

Article D6114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

Article 16

Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés

Article R1322-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

-Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, dès qu'il constate que les eaux recyclées issues des matières premières ou les eaux de processus recyclées génèrent un danger susceptible de compromettre

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 2122-48-1.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article D1151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application des normes applicables ou à défaut

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L. 434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai de deux heures suivant