Il appartient à la cour de vérifier la légalité de la clause contractuelle au regard des exigences du texte précité, qui est d'ordre public comme il résulte de l'article L 111-2 du code des assurances,

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon

1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux

ainsi statué alors qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M.

Luc Z... et la Compagnie AXA ASSURANCES à payer aux consorts X... la somme de 915 € chacun en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamné solidairement M.

L.114-1 du Code des assurances ne peut être antérieur au 11 février 2021, date à laquelle l'employeur a procédé, tardivement, à la déclaration de l'arrêt de travail du 14 janvier 2013 auprès d'[

sein de l'Hôpital privé [6], Mme [Z] a présenté des complications et conservé des séquelles. 2.

de l'article 696 du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

La MATMUT prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, de   : au visa des articles L. 113-1 du code des assurances et L. 125-5 du code de l'environnement, - confirmer le

nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ; 2°/ que, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société April marine indiquait de manière

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

articles 1792 et suivantes, 1134 et 1147 anciens du code civil applicables au litige, -vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, -vu le code des assurances, notamment en ses articles L.112-6 et

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu de l'article 1121 ; que la cour