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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16d07cdc6046d47e76fb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d1ecdc6046d47e771e5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielleTrib. de Commerce
69a16fa4cdc6046d47e7aaac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielleTrib. de Commerce
69a17eb1cdc6046d47e96412
8 avril 2025
8 avril 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a17f02cdc6046d47e96ad1
8 avril 2025
8 avril 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18099cdc6046d47e9901c
8 avril 2025
8 avril 2025
la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18168cdc6046d47e9a1e9
8 avril 2025
8 avril 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18194cdc6046d47e9a572
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielleTrib. de Commerce
69a181abcdc6046d47e9a775
8 avril 2025
8 avril 2025
la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18286cdc6046d47e9b9a2
15 avril 2025
15 avril 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a182eacdc6046d47e9c122
15 avril 2025
15 avril 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18e3bcdc6046d47eaf08a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleTrib. de Commerce
69a18f85cdc6046d47eb0a4a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300676
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 641-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil.
Source officielleChambre commerciale
66a0990b2be3e083f4fad500
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement
Source officielleProcédures collectives
69dd4ca7cdc6046d47207448
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [M], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417
22 mars 2017
22 mars 2017
Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb688fcdc6046d4760a50b
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre
Source officielleChambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[G] [F] * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 7 octobre
Source officiellePage 53 sur 1495