AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e79d80cdc6046d4706f77c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL
Source officiellePage 53 sur 1992
1ère chambre
69e781a5cdc6046d4704c392
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, l'EURL [M] a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 21 Octobre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe
Source officielle