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6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 661-1 du code de commerce, 1843-5 du code civil et 543 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, l'associé d'une société civile peut former

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TCOM

69b7794acdc6046d47d082b6

Commerce

16 avril 2025

et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 1515/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre

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TCOM

6a0bbb06cdc6046d4723351d

Commerce

1 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

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Pôle 5 - Chambre 9

61631515e03efc4516bd2d7b

Appel

26 janvier 2012

[H] n'a pas qualité à agir et que l'appel est en conséquence irrecevable ou encore 'nul et de nul effet'; que le liquidateur prétend ainsi, au visa des articles L. 661-1 alinéa 2 et R. 661-5 du code de

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47a

Appel

17 septembre 2007

L. 212-1-1 du code du travail).

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3ème Chambre Commerciale

6790899fa212a19f662df692

Appel

21 janvier 2025

L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la société Fides

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Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e1a

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00133

Cassation

13 mars 2024

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

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Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

-5 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fdd425240f945aaaa263cc8

Appel

25 septembre 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens Par conclusions signifiées le 21 juin 2018, la Sas Valométal demande à la cour de déclarer la tierce-opposition irrecevable comme tardive, subsidiairement

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Chambre commerciale 3-2

698ec192cdc6046d4728aace

Appel

24 juillet 2025

MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

Commerce

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

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Référés

697dc376cdc6046d475e76bb

Appel

28 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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Pôle 5 - Chambre 8

603770da208acb4d1879d524

Appel

24 mars 2015

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 554, 31 et suivants du code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son action

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