, la cour a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

56 ter de la Convention Collective applicable, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 4.

exercé une activité de contrôleur dans les TGV, une « indemnité conduite/accompagnement TGV », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°)

V..., ni par les captures écran de dossiers de plaidoirie, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

En outre, conformément à ce même texte et à l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1998 par des motifs insuffisants à caractériser un lien de subordination, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT

L.1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui considère le contrat de travail rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision

L. 1221-1 du code du travail et 1231-1 du code civil (ancien 1147) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée un rappel de salaire quant à la part variable

, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

L 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QUE, en se bornant encore à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait du bilan social 2012 qu'en

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.