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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842519
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842522
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251b
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251f
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842521
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
1 juin 2018
conventionnelle, qui concerne tous les avantages maintenus au salarié dont le contrat de travail a été transféré non par application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais du fait de l'obligation
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02320
31 octobre 2012
31 octobre 2012
ni salaire, en violation avec le transfert opéré en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et de ses obligations d'employeur ; que ce manquement grave d'obligations essentielles fonde le prononcé
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01650
8 juillet 2009
8 juillet 2009
en application de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[M], avant qu'ils ne soient licenciés pour motif économique ; que cette opération s'interprète comme un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que la rupture par licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60333093305a45a19dd82695
7 septembre 2017
7 septembre 2017
CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
11 septembre 2024
11 septembre 2024
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00181
26 février 2025
26 février 2025
et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045
20 janvier 2015
20 janvier 2015
au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598
8 juillet 2020
8 juillet 2020
susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00523
25 mars 2015
25 mars 2015
) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut
Source officiellePage 53 sur 1851