1134 et 1101 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE le contrat de travail ne peut

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

être considérée comme insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du

a exercé personnellement ; que dans ces conditions, l'article 4 bis du contrat de travail n'encourt par la nullité » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1221-1 du code du travail

1135, devenu l'article 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, les arrêts, après avoir constaté

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

le 3 juin 2016, l'arrêt retient que le salarié a perdu une chance de percevoir l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail. 25.

L. 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et les stipulations conventionnelles contraires

à la SCI PADR, son nouvel employeur, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

(TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande tendant

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 321-7 et d L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation

L. 1224-1 du Code du travail et l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et la rémunération des personnels des entreprises

de travail prévue par l'article L.1222-6 du code du travail est une modification pour motif économique susceptible, à défaut d'acceptation par le salarié, d'entraîner un licenciement économique ; que

sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée