AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
14 octobre 2016
des SARL et SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officiellePage 53 sur 790
6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 2312-15 du code du travail.
Source officielle