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39 756 résultats pour « article L. 624-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[A] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite

Source officielle

Page 53 sur 1988

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b880c4cdc6046d47e75450

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [Q] [D] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa280bcdc6046d47a9ddbf

Commerce

29 juillet 2025

29 juillet 2025

à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c49ccdc6046d47da655d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

au jour de son engagement, de faire face à son engagement de 12 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la

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CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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TCOM

Procédures Collectives

69c51bd0cdc6046d4707b43f

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb7d11cdc6046d47983d9e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31b4ecdc6046d47110336

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4] [Adresse 5] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8abaccdc6046d47eaa3ab

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb5be8cdc6046d4795d8f3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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