AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
[A] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite
Source officiellePage 53 sur 1988
CHAMBRE DU CONSEIL
69b880c4cdc6046d47e75450
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielle