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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117ce6cdc6046d47aadc7e
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a77ab7cdc6046d476c9e78
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a78e69cdc6046d476db6e0
2 avril 2025
2 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a78ec0cdc6046d476dbb6f
2 avril 2025
2 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a78fa1cdc6046d476dc7b4
2 avril 2025
2 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a7925dcdc6046d476dedd2
16 avril 2025
16 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a79443cdc6046d476e085b
16 avril 2025
16 avril 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c60ccdc6046d47da8150
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-1 du code du commerce ; ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69c104e9cdc6046d47a15ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b613cdc6046d476fe38f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et
Source officielle3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f672cdc6046d47baed2c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69d758a8cdc6046d479e1ef0
25 mars 2026
25 mars 2026
, date de cessation d'activité, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont
Source officielleTrib. de Commerce
69a79ce3cdc6046d476e810e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & [S] [E] [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et
Source officielle5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
27 avril 2026
27 avril 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment d'une dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd1acdc6046d473ba8e5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f717cdc6046d47baf970
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officiellePage 53 sur 1450