Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ee4dcdc6046d47a420cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ee6acdc6046d47a422a7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b73ec5cdc6046d47ccb38e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielle.
69b776a9cdc6046d47d05857
2 avril 2025
2 avril 2025
des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 920746013 de la SAS CLI, exerçant
Source officielle.
69b778d3cdc6046d47d07b59
16 avril 2025
16 avril 2025
entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective
Source officielle.
69b77901cdc6046d47d07e2e
16 avril 2025
16 avril 2025
des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une
Source officielle.
69b7797ecdc6046d47d085dd
16 avril 2025
16 avril 2025
des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 878555903 de la SAS FAMILY COIFFURE, exerçant une
Source officielle.
69c9264bcdc6046d4765fd3b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro
Source officielleChambre 05
69f61925cdc6046d47563a12
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [X] prise en la personne de Me [L] [X], mandataire
Source officielleChambre Premier Président
6721da810fa562400eaa5a7d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
page 2 Vu la requête déposée le 2 octobre 2024 par Monsieur [W] [Z] et la SARL FREQUENCE FORME au visa de l'article R. 662-7 du code de commerce, demandant au premier président de la cour d'appel de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle ajoute qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur tierce-opposition, en application de l'article L. 661-2 du code de commerce qui réserve l'appel au tiers opposant.
Source officielleTrib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L. 624-3, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce, Avec une notification de l'ordonnance du Juge Commissaire émise le 20 novembre 2024 et une opposition à ladite ordonnance
Source officielle2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article 690 du même code précise que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement qui s'entend comme le lieu de son siège social.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00441
24 mai 2018
24 mai 2018
592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que
Source officielle1ère A
69dced0ccdc6046d4715faaf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[T], dûment muni Non comparante, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L
Source officielleCHAMBRE 07
69ef6f12cdc6046d47b83327
24 avril 2026
24 avril 2026
du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
6a0f592bcdc6046d477c3255
19 mai 2026
19 mai 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePage 53 sur 441