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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
64437bb0823e6dd0f8bf808c
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs
Source officielleService des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle " Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre 08
69a43203cdc6046d47234cdf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la date du 22 décembre 2025, la SAS MY COIFFURE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c13bcdc6046d47591cfe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer Sécurité & Vigilance SAS et Monsieur [Z] [C], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c374cdc6046d47594b50
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer M2E SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c6d8cdc6046d47599660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer AU FOURNIL D'YNÈS SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c942cdc6046d4759c892
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [Adresse 1] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cd9bcdc6046d475a224c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer SION SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ce3dcdc6046d475a2e67
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer AUDIRIS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ecb5cdc6046d475cd734
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer AUDIRIS SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692
6 septembre 2016
6 septembre 2016
un consommateur moyen de vins, mais comme un « connaisseur des grands crus », c'est-à-dire comme un consommateur averti, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleChambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il s'ensuit que l'action en revendication exercée par la société Zig eyewear et Mme [R] est soumise à la prescription triennale définie par l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00783
30 mai 2007
30 mai 2007
; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, et 4, II, b de
Source officielleTrib. de Commerce
69f0a6a6cdc6046d47d55395
24 avril 2026
24 avril 2026
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059305
13 juin 2018
13 juin 2018
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleSurendettement
68d192abad61014a20841f71
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62ef55637d44b005d42f73be
5 août 2022
5 août 2022
Sur le premier point, elle soutient qu'elle est fondée conformément aux dispositions de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle à invoquer l'exception prévue par ce texte permettant à
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.
Source officiellePage 53 sur 400